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CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU SITE PICARD.FR ET DE L'APPLICATION MOBILE PICARD
[13 mars 2017]
 
 
Table des matières
 
 
 
 
Les termes dont la première lettre de chaque mot apparaît en majuscule auront la signification qui leur est attribuée au présent article, qu’ils soient au singulier ou au pluriel :
 
1.1.      CGU : les conditions générales d’utilisation du Site
 
1.2.      CGV : les présentes conditions générales de vente dans leur version en vigueur à la date de la Commande
 
1.3.      Compte Client : compte utilisateur personnel crée sur le Site par le Client nécessaire à la Commande
 
1.4.    Conditions Particulières : les informations concernant les principaux termes de la Commande et de ses conditions d’exécution (article L121-19 du Code de la consommation)
 
1.5.      Contrat : le contrat formé entre le Client et Picard Surgelés ayant pour objet la vente et la livraison de Produits et constitué des CGV et des Commandes
 
1.6.    Commande : toute commande passée par le Client, matérialisée par la confirmation envoyée par email par Picard Surgelés au Client à l’issue du processus de commande
 
1.7.      Client : Consommateur ou Client Professionnel
 
1.8.      Consommateur : personne physique agissant en dehors de son activité professionnelle
 
1.9.      Client Professionnel : personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle
 
1.10.   Livraison : désigne la livraison à domicile ou en magasin.
 
1.11. Picard Surgelés : société Picard Surgelés, société par actions simplifiée (S.A.S.) au capital de 2.485.858 euros, dont le siège social est au 37 bis rue Royale, 77300 Fontainebleau, immatriculée au R.C.S. de Melun sous le n° 784 939 688
 
1.12. Site : le site internet accessible à l’adresse « www.picard.fr » et édité par Picard Surgelés ainsi que l'application mobile PICARD
 
1.13. Produit : tout produit proposé à la vente sur le Site
 
 
 
 
Picard Surgelés propose des Produits sur son Site au Client, enregistre les Commandes et les exécute conformément au Contrat. Toute Commande entraîne l’acceptation sans réserve des termes du Contrat par le Client. Le Contrat régit l’ensemble des relations entre le Client et Picard Surgelés.
 
Le Contrat s'applique à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
 
Le Contrat est exclusivement applicable aux Produits livrés aux Clients établis en France, en Belgique et en Espagne.
 
 
PICARD SURGELES se réserve la faculté de modifier les CGV. En cas de modification, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la Commande.
 
 
 
3.1.   Le service de commande en ligne est réservé aux Clients disposant d’un Compte Client.
Pour créer son Compte Client, le Client doit fournir l’ensemble des informations nécessaires au traitement de sa Commande telles que son identité, ses coordonnées postales et son adresse email. Picard Surgelés pourra refuser de créer un Compte Client si les informations demandées et indiquées comme étant obligatoires ne sont pas renseignées.
 
Le Client reconnait que les informations fournies sont exactes et actuelles. Il s’engage à effectuer toutes les modifications nécessaires pour les maintenir à jour afin que Picard Surgelés puisse traiter sa Commande.
 
Pour valider la création de son Compte Client, le Client recevra un email de confirmation et contenant un lien hypertexte permettant d’activer son compte.
 
Le Client reconnait qu’il ne pourra être titulaire que d’un seul compte actif.
 
3.2.   Le Client accédera à son Compte Client à l’aide d’un mot de passe et d’un identifiant, constitué de l’adresse email utilisée pour la création du Compte Client, confidentiels, personnels, incessibles et intransmissibles.
 
Le Client s’engage à utiliser son Compte Client conformément aux CGV et aux CGU. Picard Surgelés peut suspendre ou supprimer son Compte Client en cas de violation des CGU ou des CGV.
 
Le Client est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de ses identifiant et mot de passe, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son compte.
 
Picard Surgelés ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toute perte ou tout dommage résultant d'un non-respect des obligations du Client.
 
Le Client s'engage à informer Picard Surgelés immédiatement de toute utilisation non autorisée de son compte, et de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d'identification.
 
Si Picard Surgelés a des motifs légitimes de penser que la sécurité du Site est violée ou que celui-ci est mal utilisé, elle pourra procéder à la suspension temporaire du Compte Client afin notamment de préserver l'intégrité du Site et des données et exiger la modification de ces moyens d'identification.
 
3.3.   Le Client pourra également créer un Compte Client à l’aide de l’interface Facebook Connect proposée sur le Site. Dans ce cas, le Client autorise Picard Surgelés à utiliser les données qu’il a renseignées sur son compte Facebook. Les identifiants Facebook seront alors ceux lui permettant de se connecter à son Compte Client. 
 
 
 
 
Pour finaliser sa Commande, le Client doit suivre les étapes suivantes sur le Site :
 
1)   sélection du pays, du code postal et de la ville de livraison de la Commande  ;
2)   choix du créneau de livraison parmi les créneaux disponibles pour le Client ;
3)   sélection des Produits qu’il souhaite commander ;
4)   vérification du détail de sa Commande et de son prix total, ainsi que la correction d'éventuelles erreurs, les commandes des Produits présentées sur le Site étant prises en compte tant que ces derniers figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles ;
5)   indication de l’adresse de livraison et de l’adresse de facturation ;
6)   consultation et validation des CGV ;
7)   paiement de la Commande en suivant les indications et les instructions fournies sur le Site.
 
Au terme du processus de commande, Picard Surgelés adresse au Client un email de confirmation de Commande reprenant les Conditions Particulières.
 
Les offres de Produits présentées sur le Site sont valables dans la limite des stocks disponibles, le Client étant informé des indisponibilités directement sur le Site et au plus tard au moment de l’affichage du détail de sa Commande.
 
Toutefois, si tout ou partie des Produits commandés est ultérieurement indisponible, Picard Surgelés en informe le Client par email au plus tard au moment de l’expédition. Le Client sera alors informé du nouveau montant de sa Commande. 
 
 
Toute annulation de Commande devra se faire par téléphone auprès du Service Client de Picard Surgelés, et au moins 3 heures avant la livraison et ce, pour quelque raison que ce soit hormis un cas de force majeure.
 
Picard Surgelés peut annuler, de plein droit et sans préavis, la Commande en cas de défaut de paiement, de paiement frauduleux ou de tentative de fraude.  
 
 
Les prix mentionnés sur le Site sont exprimés en Euro, toutes taxes comprises.
 
Le prix facturé au Client est le prix indiqué sur la confirmation de Commande adressée par Picard Surgelés, sous réserves des précisions ci-après apportées, et correspond au tarif indiqué au Client lors de la Commande.
 
Le prix des produits à poids variable dépend du poids de l'article et est en conséquence susceptible de varier légèrement selon l'approvisionnement disponible au moment de la préparation de la commande.
 
Le prix de vente effectivement facturé tiendra compte de cette variation de quantité et correspondra au poids effectif du produit livré.
 
Un email sera adressé au Client, en suite de la préparation de sa commande, afin de lui indiquer précisément le prix qui lui sera facturé.
 
Le règlement des Produits commandés sur le Site se fait :
 
·      pour les livraisons en France, par carte bancaire, le paiement étant débité au moment de l’expédition de la Commande, ou chèque libellé à l’ordre de Picard surgelés SAS. Le chèque doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. Les chèques sont remis au livreur. Pour la livraison en magasin en Corse, par carte bancaire uniquement, le paiement étant débité au moment où la commande est expédiée
·      en Corse : par carte bancaire uniquement, le paiement étant débité au moment où la commande est expédiée.
·      en Belgique : par carte bancaire, en espèces. Il est précisé que les espèces seront remises au livreur au moment de la livraison.
·      en Espagne : par carte bancaire, ou en espèces. Il est précisé que les espèces seront remises au livreur au moment de la livraison.
 
Pour les besoins du paiement les coordonnées bancaires sont collectées et conservées par notre prestataire OGONE en matière de paiement certifié. OGONE est certifié PCI-DSS. Cette norme est un standard de sécurité international dont les objectifs sont d’assurer la confidentialité et l’intégrité des données des porteurs de cartes, et ainsi de sécuriser la protection des données cartes et de transaction.
 
 
 
 
Ce service n’est pas proposé pour les magasins en Corse.
 
Les lieux, date et plage horaire de livraison des Produits sont choisis par le Client lors de sa Commande, en fonction des différentes possibilités proposées par Picard Surgelés. Le Client s'engage à réceptionner les Produits à l'adresse de livraison qu'il a indiquée, aux jour et plage horaire choisis par lui en fonction des différentes possibilités proposées par Picard Surgelés.
 
Le Client doit pouvoir, fournir la preuve de son identité et le numéro de Commande (figurant sur l’email de confirmation). Si le Client est dans l'impossibilité de réceptionner lui-même la Commande, il devra mandater, pour le représenter, un tiers muni d'un pouvoir à cet effet et de la photocopie de la carte d'identité dudit Client.
 
En l'absence de tout destinataire, un avis de passage est laissé à l'adresse de livraison. Cet avis de passage contient le numéro de téléphone que le Client doit composer pour refixer un nouveau rendez-vous. A défaut, Picard Surgelés reprendra contact avec le Client pour fixer un nouveau rendez-vous. Le Client aura la possibilité de demander une nouvelle livraison aux lieu, date et plage horaire qu’il aura choisis, en fonction des différentes possibilités proposées par Picard Surgelés.
 
Le Client s'engage également à signer le bon d'émargement présenté par le livreur de Picard Surgelés, bon sur lequel il pourra porter toute remarque lui paraissant nécessaire.
 
Aucune demande de remise des Produits ne pourra être honorée à défaut de justificatif d’identité et de règlement.
 
Par la signature du bon d'émargement, le Client reconnaît avoir reçu le nombre de colis porté sur ce dernier. Dans le cas où un ou des colis seraient manquants ou endommagés, le Client devra le signaler au livreur qui prendra contact avec Picard Surgelés pour rechercher une solution. Le Client peut également, pour obtenir plus d’informations, prendre contact par téléphone au 0 820 16 00 39 pour la France, ou le 01 64 45 14 02 pour la Belgique et Barcelone, du lundi au samedi de 8h à 19 h.
 
A défaut de signature du bon d’émargement, la Commande est réputée livrée dans sa totalité.
 
Le Client qui constate que des Produits sont abîmés doit le signaler sous 48 heures soit par e-mail dans la rubrique Mon compte, Mes Commandes, soit en appelant le 0 820 16 00 39 pour la France, ou le 01 64 45 14 02 pour la Belgique et Barcelone, du lundi au samedi de 8h à 19 h.
 
 
 
Ce service est exclusivement proposé dans les magasins en Corse.
 
Les lieux, date et plage horaire de mise à disposition des Produits sont choisis par le Client lors de sa Commande, en fonction des différentes possibilités proposées par Picard Surgelés. Le Client s’engage à venir chercher les Produits à l’adresse de livraison qu’il a indiquée, aux jour et plage horaire choisis par lui en fonction des différentes possibilités proposées par Picard Surgelés.
 
Le Client doit pouvoir, fournir la preuve de son identité et le numéro de Commande (figurant sur l’email de confirmation). Si le Client est dans l’impossibilité de venir récupérer lui-même la Commande, il devra mandater, pour le représenter, un tiers muni d’un pouvoir à cet effet et de la photocopie de la carte d'identité dudit Client.
 
Le Client s’engage également à signer le bon d’émargement présenté par le responsable de magasin de Picard Surgelés, bon sur lequel il pourra porter toute remarque lui paraissant nécessaire.
 
Aucune demande de remise des Produits ne pourra être honorée à défaut de justificatif d’identité et de règlement.
 
Par la signature du bon d’émargement, le Client reconnaît avoir reçu le nombre de colis porté sur ce dernier. Dans le cas où un ou des colis seraient manquants ou endommagés, le Client devra le signaler au Responsable de magasin qui recherchera une solution.
 
A défaut de signature du bon d’émargement, la Commande est réputée livrée dans sa totalité.
 
La Commande est disponible 2 jours ouvrés suivant la réception de l’e-mail de confirmation. Au-delà de ce délai, la Commande sera annulée et le client sera remboursé du montant de sa Commande dans un délai de 3 jours ouvrés.
 
 
Picard Surgelés conserve la propriété des marchandises jusqu’au paiement intégral et au parfait encaissement du prix par Picard Surgelés, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au Client, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des Produits vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner
 
 
 
Les zones de livraison sont limitées à une zone de desserte. Picard Surgelés n’accepte pas de Commande en dehors de cette zone. Avant la passation de sa Commande, le Client peut à partir du Site Picard Surgelés, vérifier en tapant son code postal, que l’adresse choisie pour la livraison de sa Commande est desservie par le service de livraison.
 
Une participation forfaitaire aux frais de livraison d’un montant de 5€ pour la France et de 6€ pour la Belgique et l’Espagne sera facturée à chaque livraison, avec un minimum de commande de 20€.
 
 
Conformément à l’article L. 121-20-2 du code de la consommation et s’agissant des produits surgelés ne pouvant pas, par leur nature, être réexpédiés ou étant susceptibles de se détériorer rapidement, le Client ne dispose pas d'un délai de rétractation prévu pour les achats à distance de produits surgelés. Les produits surgelés ne seront ni repris, ni échangés, ni remboursés.
 
Pour les autres produits, le Client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la réception de la Commande, pour retourner tout produit à Picard Surgelés pour remboursement, sans justification de motif, ni pénalité.Les frais de retour seront à la charge exclusive du Client.
 
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit :
 
    ·      Contacter le Service Information Consommateur de Picard Surgelés aux coordonnées indiquées ci-dessous à l’Article IX  ;
    ·      Picard Surgelés organisera alors avec le Client le passage d’un livreur à son domicile pour reprendre le ou les produits concernés, le Client peut néanmoins choisir de renvoyer les Produits objets de la rétractation par le moyen de son choix si celui-ci garantit un niveau de protection et de conservation desdits Produits adéquat et équivalent au niveau de la livraison initiale ;
    ·      Le Client sera ensuite remboursé de son achat, à son choix, soit par un avoir du montant du ou des produits sur sa prochaine commande, soit par un chèque du montant du ou des produits dans un délai maximum de 30 jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé, sous réserve que les produits retournés soient dans leur emballage d’origine, complets, en parfait état et accompagnés de la facture d’achat.
 
 
 
Picard Surgelés est garant de la conformité des produits vendus. Le Client bénéficie de la garantie légale des vices cachés, de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 à L. 211-14 du Code de la consommation sur les produits vendus et de la garantie Picard Surgelés "satisfait ou remboursé".
 
Au titre de ces garanties, Picard Surgelés s'engage à lui rembourser les produits défectueux ou ne correspondant pas à sa Commande.
 
Le Client est seul responsable du choix des Produits, de leur conservation et de leur utilisation.
 
 
 
Pour toute difficulté, le Client peut adresser un e-mail à : client@picard.fr ou un courrier à Picard Surgelés, service Information Consommateur 17, rue Gustave Eiffel - CS 30038 77797 Nemours Cedex, France, ou téléphoner au 09 70 82 11 00 pour la France (appel non surtaxé), au +33 (0) 9 70 82 11 00 pour les autres pays, du lundi au samedi de 9h à 19h.
 
 
 
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », le client a le droit de recourir au service de médiation proposé par Picard Surgelés. Le médiateur droit de la consommation ainsi proposé est le médiateur de la FCD.
 
Ce dispositif de médiation peut être joint par :
- voie électronique : https://mediateur.fcd.fr/
- ou par voie postale : FCD – 12, rue Euler - 75008 PARIS
 
Conformément à l’article L 612-2 du Code de la consommation, le client doit justifier avoir tenté de résoudre préalablement son litige directement auprès du Service client de Picard Surgelés, par une réclamation portée par courrier ou courrier électronique selon les modalités définies à l’article 10.
 
 
 
Le Contrat est soumis au droit français.
 
 
 
13.1. Juridiction : toutes les contestations se rapportant au présent Contrat et/ou aux Commandes, et qui ne pourraient être réglées à l’amiable, seront soumises au Tribunal de Commerce de Paris, qui sera seul compétent.
 
13.2. Vente hors réseaux : les Produits ne pouvant être commercialisés hors du réseau de distribution de Picard Surgelés directement à des consommateurs ou à des distributeurs non agréés, notamment pour des raisons de suivi des conditions de conservation et d’hygiène alimentaire, toute revente des Produits, de manière directe ou indirecte, à titre gratuit ou onéreux, est prohibée.
 
13.3. Réserve de propriété : Picard Surgelés conserve la propriété des marchandises jusqu'au paiement intégral et au parfait encaissement du prix par Picard Surgelés, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au Client, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des Produits vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner
 
13.4. Convention de preuve : les systèmes d'enregistrement automatique du Site sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu, et de la date de la Commande.