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CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION
 
 
 
PICARD s’engage à ce que la collecte et le traitement de vos données, effectués à partir du site www.picard.fr soient conformes à la loi Informatique et Libertés.
 
Table des matières
 
 
 
  1. Objet et domaine d'application des conditions Générales de Vente
  2. Modification des CGV
  3. La création d'un Compte Client
  4. Modalités de passation d'une Commande
  5. Prix et paiement
  6. Livraison
  7. Conditions de livraison
  8. Délais de rétractation
  9. Garantie et responsabilités
  10. Services Information Consommateur
  11. Méditation des litiges de consommation
  12. Drit applicable
  13. Dispositions particulières concernant le Client Professionnel
  1. Mentions légales : Edition et hébergement du site
  2. Utilisation des Sites
  3. Propriété Intellectuelle
  4. Responsabilité
  5. Communication écrites à partir et sur les Sites
  6. Modifications des CGU / loi applicable et compétences juridictionnelle
 
 
 
 

Les termes dont la première lettre de chaque mot apparaît en majuscule auront la signification qui leur est attribuée au présent article, qu’ils soient au singulier ou au pluriel :

CGU : les conditions générales d’utilisation du Site ;

CGV : les présentes conditions générales de vente dans leur version en vigueur à la date de la Commande ;

Compte Client : compte utilisateur personnel crée sur le Site par le Client nécessaire à la Commande ;

Conditions Particulières : les informations concernant les principaux termes de la Commande et de ses conditions d’exécution (article L121-19 du Code de la consommation)

Contrat : le contrat formé entre le Client et Picard Surgelés ayant pour objet la vente et la livraison de Produits et constitué des CGV et des Commandes ;

Commande : toute commande passée par le Client, matérialisée par la confirmation envoyée par email par Picard Surgelés au Client à l’issue du processus de commande ;

Client : Consommateur ou Client Professionnel

Consommateur : personne physique agissant en dehors de son activité professionnelle

Client Professionnel : personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle

Livraison : désigne la livraison à domicile ou en magasin.

Picard Surgelés : société Picard Surgelés, société par actions simplifiée (S.A.S.) au capital de 2.485.858 euros, dont le siège social est au 37, bis rue Royale, 77300 Fontainebleau, immatriculée au R.C.S. de Melun sous le n° 784 939 688

Site : le site internet accessible à l’adresse « www.picard.fr », à l’adresse « www.picard.be » et édité par Picard Surgelés ainsi que l'application mobile PICARD

Produit : tout produit proposé à la vente sur le Site

 
 
 
 

Picard Surgelés propose des Produits sur son Site au Client, enregistre les Commandes et les exécute conformément au Contrat. Toute Commande entraîne l’acceptation sans réserve des termes du Contrat par le Client. Le Contrat régit l’ensemble des relations entre le Client et Picard Surgelés.

Le Contrat s'applique à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Le Contrat est exclusivement applicable aux Produits livrés aux Clients établis en France, en Belgique et en Espagne.

 

PICARD SURGELES se réserve la faculté de modifier les CGV. En cas de modification, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la Commande.

 

Le service de commande en ligne est réservé aux Clients disposant d’un Compte Client.

Pour créer son Compte Client, le Client doit fournir l’ensemble des informations nécessaires au traitement de sa Commande telles que son identité, ses coordonnées postales et son adresse email. Picard Surgelés pourra refuser de créer un Compte Client si les informations demandées et indiquées comme étant obligatoires ne sont pas renseignées.

Le Client reconnait que les informations fournies sont exactes et actuelles. Il s’engage à effectuer toutes les modifications nécessaires pour les maintenir à jour afin que Picard Surgelés puisse traiter sa Commande.

Pour valider la création de son Compte Client, le Client recevra un email de confirmation et contenant un lien hypertexte permettant d’activer son compte.

Le Client reconnait qu’il ne pourra être titulaire que d’un seul compte actif.

Le Client accédera à son Compte Client à l’aide d’un mot de passe et d’un identifiant, constitué de l’adresse email utilisée pour la création du Compte Client, confidentiels, personnels, incessibles et intransmissibles.

Le Client s’engage à utiliser son Compte Client conformément aux CGV et aux CGU. Picard Surgelés peut suspendre ou supprimer son Compte Client en cas de violation des CGU ou des CGV.

Le Client est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de ses identifiant et mot de passe, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son compte.

Picard Surgelés ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toute perte ou tout dommage résultant d'un non-respect des obligations du Client.

Le Client s'engage à informer Picard Surgelés immédiatement de toute utilisation non autorisée de son compte, et de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d'identification.

Si Picard Surgelés a des motifs légitimes de penser que la sécurité du Site est violée ou que celui-ci est mal utilisé, elle pourra procéder à la suspension temporaire du Compte Client afin notamment de préserver l'intégrité du Site et des données et exiger la modification de ces moyens d'identification.

Le Client pourra également créer un Compte Client à l’aide de l’interface Facebook Connect proposée sur le Site. Dans ce cas, le Client autorise Picard Surgelés à utiliser les données qu’il a renseignées sur son compte Facebook. Les identifiants Facebook seront alors ceux lui permettant de se connecter à son Compte Client. 

 

Commande et disponibilité des Produits

Pour finaliser sa Commande, le Client doit suivre les étapes suivantes sur le Site :

- sélection du pays, du code postal et de la ville de livraison de la Commande ;

- choix du créneau de livraison parmi les créneaux disponibles pour le Client ;

- sélection des Produits qu’il souhaite commander ;

- vérification du détail de sa Commande et de son prix total, ainsi que la correction d'éventuelles erreurs, les commandes des Produits présentées sur le Site étant prises en compte tant que ces derniers figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles ;

- vérification du détail de sa Commande et de son prix total, ainsi que la correction d'éventuelles erreurs, les commandes des Produits présentées sur le Site étant prises en compte tant que ces derniers figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles ;

- indication de l’adresse de livraison et de l’adresse de facturation ;

- consultation et validation des CGV ;

- paiement de la Commande en suivant les indications et les instructions fournies sur le Site.

Au terme du processus de commande, Picard Surgelés adresse au Client un email de confirmation de Commande reprenant les Conditions Particulières.

Les offres de Produits présentées sur le Site sont valables dans la limite des stocks disponibles, le Client étant informé des indisponibilités directement sur le Site et au plus tard au moment de l’affichage du détail de sa Commande.

Toutefois, si tout ou partie des Produits commandés est ultérieurement indisponible, Picard Surgelés en informe le Client par email au plus tard au moment de l’expédition. Le Client sera alors informé du nouveau montant de sa Commande.

 

Annulation de la Commande par le Client

Toute annulation de Commande devra se faire par téléphone auprès du Service Client de Picard Surgelés, et au moins 3 heures avant la livraison et ce, pour quelque raison que ce soit hormis un cas de force majeure.

Picard Surgelés peut annuler, de plein droit et sans préavis, la Commande en cas de défaut de paiement, de paiement frauduleux ou de tentative de fraude.  

 

Les prix mentionnés sur le Site sont exprimés en Euro, toutes taxes comprises.

Le prix facturé au Client est le prix indiqué sur la confirmation de Commande adressée par Picard Surgelés, sous réserves des précisions ci-après apportées, et correspond au tarif indiqué au Client lors de la Commande.

Le prix des produits à poids variable dépend du poids de l'article et est en conséquence susceptible de varier légèrement selon l'approvisionnement disponible au moment de la préparation de la commande.

Le prix de vente effectivement facturé tiendra compte de cette variation de quantité et correspondra au poids effectif du produit livré.

Un email sera adressé au Client, en suite de la préparation de sa commande, afin de lui indiquer précisément le prix qui lui sera facturé.

Le règlement des Produits commandés sur le Site se fait :

- pour les livraisons en France, par carte bancaire, le paiement étant débité au moment de l’expédition de la Commande, ou chèque libellé à l’ordre de Picard surgelés SAS. Le chèque doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. Les chèques sont remis au livreur. Pour la livraison en magasin en Corse, par carte bancaire uniquement, le paiement étant débité au moment où la commande est expédiée

- en Corse : par carte bancaire uniquement, le paiement étant débité au moment où la commande est expédiée.

- en Belgique : par carte bancaire, en espèces. Il est précisé que les espèces seront remises au livreur au moment de la livraison.

- en Espagne : par carte bancaire, ou en espèces. Il est précisé que les espèces seront remises au livreur au moment de la livraison.

Pour les besoins du paiement les coordonnées bancaires sont collectées et conservées par notre prestataire OGONE en matière de paiement certifié. OGONE est certifié PCI-DSS. Cette norme est un standard de sécurité international dont les objectifs sont d’assurer la confidentialité et l’intégrité des données des porteurs de cartes, et ainsi de sécuriser la protection des données cartes et de transaction.

 

Ce service n’est pas proposé pour les magasins en Corse.

Les lieux, date et plage horaire de livraison des Produits sont choisis par le Client lors de sa Commande, en fonction des différentes possibilités proposées par Picard Surgelés. Le Client s'engage à réceptionner les Produits à l'adresse de livraison qu'il a indiquée, aux jour et plage horaire choisis par lui en fonction des différentes possibilités proposées par Picard Surgelés.

Le Client doit pouvoir, fournir la preuve de son identité et le numéro de Commande (figurant sur l’email de confirmation). Si le Client est dans l'impossibilité de réceptionner lui-même la Commande, il devra mandater, pour le représenter, un tiers muni d'un pouvoir à cet effet et de la photocopie de la carte d'identité dudit Client.

En l'absence de tout destinataire, un avis de passage est laissé à l'adresse de livraison. Cet avis de passage contient le numéro de téléphone que le Client doit composer pour refixer un nouveau rendez-vous. A défaut, Picard Surgelés reprendra contact avec le Client pour fixer un nouveau rendez-vous. Le Client aura la possibilité de demander une nouvelle livraison aux lieu, date et plage horaire qu’il aura choisis, en fonction des différentes possibilités proposées par Picard Surgelés.

Le Client s'engage également à signer le bon d'émargement présenté par le livreur de Picard Surgelés, bon sur lequel il pourra porter toute remarque lui paraissant nécessaire.

Aucune demande de remise des Produits ne pourra être honorée à défaut de justificatif d’identité et de règlement.

Par la signature du bon d'émargement, le Client reconnaît avoir reçu le nombre de colis porté sur ce dernier. Dans le cas où un ou des colis seraient manquants ou endommagés, le Client devra le signaler au livreur qui prendra contact avec Picard Surgelés pour rechercher une solution. Le Client peut également, pour obtenir plus d’informations, prendre contact par téléphone au 0 820 16 00 39 (0.12€ la minute + prix d’un appel)  pour la France, ou le 01 64 45 14 02 (numéro non surtaxé) pour la Belgique et Barcelone, du lundi au samedi de 8h à 19 h.

A défaut de signature du bon d’émargement, la Commande est réputée livrée dans sa totalité.

Le Client qui constate que des Produits sont abîmés doit le signaler sous 48 heures soit par e-mail dans la rubrique Mon compte, Mes Commandes, soit en appelant le 0 820 16 00 39 (0.12€ la minute + prix d’un  appel) pour la France, ou le 01 64 45 14 02 (numéro non surtaxé) pour la Belgique et Barcelone, du lundi au samedi de 8h à 19 h.

 

Livraison en magasin

Ce service est exclusivement proposé dans les magasins en Corse.

Les lieux, date et plage horaire de mise à disposition des Produits sont choisis par le Client lors de sa Commande, en fonction des différentes possibilités proposées par Picard Surgelés. Le Client s’engage à venir chercher les Produits à l’adresse de livraison qu’il a indiquée, aux jour et plage horaire choisis par lui en fonction des différentes possibilités proposées par Picard Surgelés.

Le Client doit pouvoir, fournir la preuve de son identité et le numéro de Commande (figurant sur l’email de confirmation). Si le Client est dans l’impossibilité de venir récupérer lui-même la Commande, il devra mandater, pour le représenter, un tiers muni d’un pouvoir à cet effet et de la photocopie de la carte d'identité dudit Client.

Le Client s’engage également à signer le bon d’émargement présenté par le responsable de magasin de Picard Surgelés, bon sur lequel il pourra porter toute remarque lui paraissant nécessaire.

Aucune demande de remise des Produits ne pourra être honorée à défaut de justificatif d’identité et de règlement.

Par la signature du bon d’émargement, le Client reconnaît avoir reçu le nombre de colis porté sur ce dernier. Dans le cas où un ou des colis seraient manquants ou endommagés, le Client devra le signaler au Responsable de magasin qui recherchera une solution.

A défaut de signature du bon d’émargement, la Commande est réputée livrée dans sa totalité.

La Commande est disponible 2 jours ouvrés suivant la réception de l’e-mail de confirmation. Au-delà de ce délai, la Commande sera annulée et le client sera remboursé du montant de sa Commande dans un délai de 3 jours ouvrés.

 

Réception des Produits

Picard Surgelés conserve la propriété des marchandises jusqu’au paiement intégral et au parfait encaissement du prix par Picard Surgelés, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au Client, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des Produits vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner

 

Les zones de livraison sont limitées à une zone de desserte. Picard Surgelés n’accepte pas de Commande en dehors de cette zone. Avant la passation de sa Commande, le Client peut à partir du Site Picard Surgelés, vérifier en tapant son code postal, que l’adresse choisie pour la livraison de sa Commande est desservie par le service de livraison.

Une participation forfaitaire aux frais de livraison d’un montant de 5€ pour la France et de 6€ pour la Belgique et l’Espagne sera facturée à chaque livraison, avec un minimum de commande de 20€.

 

Conformément à l’article L. 121-20-2 du code de la consommation et s’agissant des produits surgelés ne pouvant pas, par leur nature, être réexpédiés ou étant susceptibles de se détériorer rapidement, le Client ne dispose pas d'un délai de rétractation prévu pour les achats à distance de produits surgelés. Les produits surgelés ne seront ni repris, ni échangés, ni remboursés.

Pour les autres produits, le Client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la réception de la Commande, pour retourner tout produit à Picard Surgelés pour remboursement, sans justification de motif, ni pénalité. Les frais de retour seront à la charge exclusive du Client.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit contacter le Service Information Consommateur de Picard Surgelés aux coordonnées indiquées ci-dessous à l’Article IX. Picard Surgelés organisera alors avec le Client le passage d’un livreur à son domicile pour reprendre le ou les produits concernés, le Client peut néanmoins choisir de renvoyer les Produits objets de la rétractation par le moyen de son choix si celui-ci garantit un niveau de protection et de conservation desdits Produits adéquat et équivalent au niveau de la livraison initiale.    Le Client sera ensuite remboursé de son achat, à son choix, soit par un avoir du montant du ou des produits sur sa prochaine commande, soit par un chèque du montant du ou des produits dans un délai maximum de 30 jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé, sous réserve que les produits retournés soient dans leur emballage d’origine, complets, en parfait état et accompagnés de la facture d’achat.

 

Picard Surgelés est garant de la conformité des produits vendus. Le Client bénéficie de la garantie légale des vices cachés, de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 à L. 211-14 du Code de la consommation sur les produits vendus et de la garantie Picard Surgelés "satisfait ou remboursé".

Au titre de ces garanties, Picard Surgelés s'engage à lui rembourser les produits défectueux ou ne correspondant pas à sa Commande.

Le Client est seul responsable du choix des Produits, de leur conservation et de leur utilisation.

 

Pour toute difficulté, le Client peut adresser un e-mail à : client@picard.fr ou un courrier à Picard Surgelés, service Information Consommateur 17, rue Gustave Eiffel - CS 30038 77797 Nemours Cedex, France, ou téléphoner au 09 70 82 11 00 pour la France (appel non surtaxé), au +33 (0) 9 70 82 11 00 pour les autres pays (appel non surtaxé), du lundi au samedi de 9h à 19h.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », le client a le droit de recourir au service de médiation proposé par Picard surgelés. Le médiateur droit de la consommation ainsi proposé est le médiateur de la FCD.

Ce dispositif de médiation peut être joint par :

- voie électronique : https://mediateur.fcd.fr/

- ou par voie postale : FCD – 12, rue Euler - 75008 PARIS

Conformément à l’article L 612-2 du Code de la consommation, le client doit justifier avoir tenté de résoudre préalablement son litige directement auprès du Service client de Picard surgelés, par une réclamation portée par courrier ou courrier électronique selon les modalités définies à l’article 10.

 

Le Contrat est soumis au droit français.

 

Juridiction : toutes les contestations se rapportant au présent Contrat et/ou aux Commandes, et qui ne pourraient être réglées à l’amiable, seront soumises au Tribunal de Commerce de Paris, qui sera seul compétent.

Vente hors réseaux : les Produits ne pouvant être commercialisés hors du réseau de distribution de Picard Surgelés directement à des consommateurs ou à des distributeurs non agréés, notamment pour des raisons de suivi des conditions de conservation et d’hygiène alimentaire, toute revente des Produits, de manière directe ou indirecte, à titre gratuit ou onéreux, est prohibée.

Réserve de propriété : Picard Surgelés conserve la propriété des marchandises jusqu'au paiement intégral et au parfait encaissement du prix par Picard Surgelés, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au Client, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des Produits vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner

Convention de preuve : les systèmes d'enregistrement automatique du Site sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu, et de la date de la Commande.

 
 

Les présentes conditions générales d’utilisation et informations légales sont destinées à toute personne consultant le site web accessible à l’adresse www.picard.fr et/ou ayant créé un compte sur le site web accessible à l’adresse www.picard.fr et/ou passant commande sur le site www.picard.fr et/ou utilisant l’application mobile Picard et/ou consultant le site web accessible à l’adresse www.picard.be   (ci-après l’« Utilisateur »).

Le site web, accessible à l’adresse www.picard.fr,  ainsi que le site www.picard.be ainsi que l’application mobile Picard (ci-après désignés les Sites), sont édités et exploités par la société Picard Surgelés. Les Sites sont composés de différents espaces et les présentes conditions générales d’utilisation et informations légales s’appliquent à l’ensemble des Sites.

L’Utilisateur reconnaît accepter les présentes conditions générales d’utilisation et informations légales (les « CGU ») sans réserve dès sa première connexion aux Sites.

Le cas échéant et notamment dans le cadre de la vente en ligne de marchandises, les Conditions Générales de Vente seront cumulativement applicables.

Le cas échéant et notamment dans le cadre du programme de fidélité Picard et moi, les Conditions générales d’utilisation du programme de fidélité Picard et moi seront cumulativement applicables.

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L’Editeur des Sites est la société Picard Surgelés (« Picard Surgelés ») qui en assure la publication.

Picard Surgelés est une société par actions simplifiée au capital de 2.485.858 euros, dont le siège social est situé 37 bis rue Royale – BP 324 – 77309 Fontainebleau Cedex, immatriculée au Registre du Commerce de Melun sous le numéro 784 939 688.

Téléphone : 09 70 82 11 00 (appel non surtaxé)

Le Directeur de la publication des Sites est Philippe Dailliez

L’adresse du webmaster des Sites est : publication@picard.fr

L’hébergement du site www.picard.fr est assuré par la société Demandware dont le siège social est situé à 5 Wall Street,  Burlington, MA 01803, États-Unis.

L’hébergement du site www.picard.be est assuré par la société So You Start, OVH SAS dont le siège social est situé 2 rue Kellermann 59100 Roubaix

L’hébergement de l’application mobile est assuré par la société Ocito, dont le siège social est situé 28 rue de Châteaudun 75009 Paris.

 

L’Utilisateur s'interdit, dans le cadre de l'utilisation des Sites, de se livrer à des actes, de quelque nature que ce soit, qui seraient contraires à la Loi, porteraient atteinte à l'ordre public, ou aux droits de Picard Surgelés ou de tiers. En particulier, sans que cette liste soit limitative, l’Utilisateur s'engage, dans son utilisation des Sites, à respecter les règles suivantes :

- communiquer des informations exactes lors de son inscription et de l'utilisation des Sites ;

- ne pas utiliser de fausse identité en vue de tromper autrui ;

- se conformer aux lois en vigueur et respecter les droits des tiers, ainsi que les présentes stipulations contractuelles ;

- utiliser les Sites de manière loyale, conformément à sa finalité professionnelle exclusivement, et conformément aux dispositions légales, réglementaires et aux usages en vigueur ;

- respecter les droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus fournis par Picard Surgelés et par les autres Utilisateurs, ainsi que les droits de propriété intellectuelle des tiers ;

- ne pas diffuser des données, informations ou contenus à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, ou à caractère politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tout contenu qui serait contraire aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs ;

- ne pas utiliser les services fournis pour envoyer massivement des messages non sollicités ; et

- ne pas collecter des informations sur des tiers, y compris des adresses électroniques, afin de les utiliser pour l'envoi de sollicitations commerciales ou équivalentes, ou de les intégrer au sein d'un service de référencement ou équivalent, gratuit ou payant, ou encore afin d'effectuer de la veille concurrentielle.

En cas de manquement par un Utilisateur à l'une ou plusieurs de ces règles, Picard Surgelés se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier unilatéralement l’inscription et de supprimer les contenus et messages litigieux, de façon temporaire ou définitive, sans aucune contrepartie.

 

Les Sites, leur contenu et tous les éléments qui les composent sont protégés au titre du droit de la propriété intellectuelle.

Picard Surgelés est propriétaire ou titulaire des droits d’exploitation (pour les avoir régulièrement acquis de tiers) de tous les éléments qui composent les Sites, tels que les marques, logos, textes, photographies et images, graphiques, données vidéos, sonores et animations, logiciels, codes sources, bases de données.

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L’autorisation de reproduction concédée à l’Utilisateur ne l’est que sous forme numérique aux fins de consultation des Sites et de visualisation des pages ouvertes par le logiciel de navigation de l’Utilisateur.

L’impression papier de tout élément des Sites est autorisée aux fins de copie privée, à l’usage exclusif du copiste au sens de l’article L. 122-5-2 du Code de la Propriété Intellectuelle.

 

L’accès à tout ou partie des Sites pourra être interrompue ou suspendue par Picard Surgelés aux fins de maintenance et / ou d’actions correctives et difficultés liées aux réseaux de communications électroniques. En conséquence, Picard Surgelés ne pourra être tenue pour responsable des interruptions et suspensions de l’accès aux Sites, des erreurs et bogues, de la présence de virus, ou autres infections informatiques, de l’intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à la disposition sur les Sites ainsi que de leurs conséquences pour l’Utilisateur et plus généralement pour tous dommages, direct ou indirect, qu'elles qu'en soient les causes, origines, natures ou conséquences, provoqués à raison de l'accès de quiconque aux Sites ou de l'impossibilité d'y accéder, de même que l'utilisation des Sites et/ou du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement de ce dernier.

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Picard Surgelés ne saurait être tenue pour responsable du contenu, des données, des produits et informations diverses proposés à travers les sites web vers lesquels des liens hypertextes sont réalisés. En particulier, Picard Surgelés se dégage de toute responsabilité relative aux sites web dont les données ne seraient pas conformes aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

 

Outre la consultation des différents espaces des Sites, l’Utilisateur a la possibilité, sur lesdits Sites (à l’exception du site www.picard.be)  de (i) passer des commandes de produits proposés à la vente par Picard Surgelés, (ii) de soumettre des suggestions, des idées, des questions, des recettes et toutes autres informations ou interrogations, et (iii) de soumettre des avis et commentaires sur les produits proposés à la vente ainsi que sur les recettes publiées.

Comme spécifié aux termes des Conditions Générales de Vente en vigueur, en cas de commande par l’Utilisateur, considéré alors comme Client, ce dernier devra préalablement avoir créé un compte client à partir du formulaire proposé.

Les informations demandées suivies d’un astérisque doivent obligatoirement être renseignées et l’Utilisateur devra disposer de la majorité civile révolue soit 18 ans révolus, à défaut, aucun compte client ne pourra être créé.

La transmission d’avis ou commentaires sur les produits proposés ainsi que sur les recettes publiées par l’Utilisateur est préalablement soumis à la création d’un compte client.

L’Utilisateur devra choisir un pseudonyme qui ne devra pas être contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs et ne devra contenir aucun élément susceptible de constituer un acte de contrefaçon et / ou de concurrence déloyale. Picard Surgelés se réserve le droit de suspendre ou de supprimer le compte client de l’Utilisateur dont le pseudonyme choisi serait contraire à ces prescriptions.

En outre, tout avis ou commentaire posté par l’Utilisateur doit être limité au sujet concerné (produit commercialisé ou recette publiée), ne doit pas contrevenir à l’ordre public ou aux bonnes mœurs (propos racistes ou diffamatoires, insultes, publicité en faveur de l’alcool et du tabac, propagande et prosélytisme…), ne doit pas constituer un acte de contrefaçon et / ou de concurrence déloyale, ne doit pas être attentatoire aux droits de la personnalité, ne doit pas contrevenir au droit de la presse, plus généralement, qu’il ne doit pas être contraire aux lois et règlements en vigueur ou qui auraient été signalés comme tel par l’autorité judiciaire, et enfin doit être respectueux des autres avis ou commentaires et refléter une position objective, de bonne foi et constructive.

L’Utilisateur est responsable de toutes données, contenus et informations qu'il a mis en ligne ainsi que de tout contenu qu'il a fourni. L’Utilisateur reconnaît que Picard Surgelés n'exerce pas de contrôle a priori sur lesdits contenus et données et qu'elle n'a pas d'obligation générale de surveillance des données et contenus des Utilisateurs stockés et diffusés via le Site.

L’Utilisateur reconnaît, qu’en cas de signalement par un autre Utilisateur, Picard Surgelés pourra supprimer les contenus publiés qui apparaîtraient contraires aux prescriptions visées au présent paragraphe.

La transmission de tout avis ou commentaire par l’Utilisateur emporte, à titre gratuit, la cession des droits d’exploitation (droit de reproduction, droit de représentation, droit de diffusion, droit d’adaptation et de traduction notamment) au profit de Picard Surgelés qui pourra ainsi le publier en tout ou partie sur le Site mais également l’exploiter en tout ou partie, sur tout support et pour quelle que finalité que ce soit.

 

Picard Surgelés peut à tout moment modifier les termes des présentes CGU. Ces modifications engagent l’Utilisateur dès leur mise en ligne. Il est en conséquence recommandé à l’Utilisateur de consulter régulièrement les CGU afin de prendre connaissance de ces nouvelles conditions.

Le non-respect par l’Utilisateur, quelle que soit sa localisation, de l’une quelconque des dispositions des présentes CGU et de façon plus générale toute difficulté touchant à son exécution, son interprétation ou sa validité, sont soumis à la loi Française et aux juridictions françaises.