Conditions générales d'utilisation

Veuillez lire attentivement les conditions générales d’utilisation définies ci-dessous qui réglementent les modalités techniques, pratiques et juridiques de l’utilisation du site internet accessible à l’adresse www.picard.fr et de l’application mobile « PICARD » (ci-après le « Site ») que vous (ci-après « Vous » ou l’« Utilisateur ») consultez actuellement.

Pour plus de renseignements sur les conditions dans lesquelles vos données personnelles sont utilisées et protégées lorsque vous visitez le Site, veuillez lire notre Politique de Confidentialité.

Le Site est la propriété de et est proposé par la société Picard Surgelés.

Table des matières

1. Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation

L’Utilisateur reconnaît accepter les présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU ») sans réserve dès sa première connexion au Site.

Le simple fait d’accéder et d’utiliser le Site signifie que Vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales d’Utilisation qui s’appliquent à Vous, ainsi que notre Politique de Confidentialité.

Dans le cadre de l’achat en ligne de produits proposés à la vente sur le Site, nos Conditions Générales de Vente, disponible sur le Site, s’appliquent également à Vous.

Dans le cadre de l’adhésion et de l’utilisation du programme de fidélité « Picard et moi », nos Conditions Générales d’utilisation du programme de fidélité « Picard et moi », disponible sur le Site, s’appliquent également à Vous.

En conséquence, Picard Surgelés Vous invite à prendre connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation, de nos Conditions Générales de Vente et de nos Conditions Générales d’utilisation du programme de fidélité « Picard et moi », que Vous acceptez et que Vous Vous engagez à respecter.

2. Présentation du Site

Notre Site est un service gratuit, consistant en un site internet marchand Vous permettant de Vous renseigner sur nos produits, nos nouveautés, nos sélections et nos promotions ainsi que sur nos idées à cuisiner, notre qualité, nos engagements et notre savoir-faire, et également de Vous renseigner sur notre réseau de magasins, nos services, et nos opportunités de carrière.

3. Utilisation du Site

Le Site est réservé à un usage personnel.

L’Utilisateur s'interdit, dans le cadre de l'utilisation du Site, de se livrer à des actes, de quelque nature que ce soit, qui porteraient atteintes aux droits de Picard Surgelés. En particulier, sans que cette liste soit limitative, l’Utilisateur s'engage, à respecter les règles suivantes :

  • communiquer des informations exactes lors de son inscription et de l'utilisation du Site ;
  • ne pas utiliser de fausse identité en vue de tromper autrui ;
  • se conformer aux lois en vigueur, aux dispositions réglementaires, aux usages en vigueur et respecter les droits des tiers, ainsi que les présentes stipulations contractuelles ;
  • utiliser le Site de manière loyale ;
  • respecter les droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus publiés par Picard Surgelés et les autres Utilisateurs, ainsi que les droits de propriété intellectuelle des tiers ;
  • ne pas diffuser des données, informations ou contenus à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, ou à caractère politique, raciste ou xénophobe et de manière générale, tout contenu qui serait contraire aux lois et règlements en vigueur, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;
  • ne pas utiliser les services fournis par le Site pour envoyer massivement des messages non sollicités ; et
  • ne pas collecter des informations sur des tiers, y compris des adresses électroniques, afin de les utiliser pour l'envoi de sollicitations commerciales ou équivalentes, ou de les intégrer au sein d'un service de référencement ou équivalent, gratuit ou payant, ou encore afin d'effectuer de la veille concurrentielle.

En cas de manquement par un Utilisateur à l'une ou plusieurs de ces règles, Picard Surgelés se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier unilatéralement l’inscription de l’Utilisateur au Site et/ou de supprimer les contenus et messages litigieux, de façon temporaire ou définitive, sans aucune contrepartie.

4. Propriété Intellectuelle

L’ensemble des éléments composant le Site, incluant notamment les marques, logos, textes, photographies, images, graphiques, infographies, images, animées ou non, sons, musiques dessins, graphismes, slogans et vidéos ainsi que les logiciels, codes sources et bases de données sont la propriété exclusive de Picard Surgelés ou font l’objet d’une licence de tiers.

Le Site ainsi tous les éléments qui le composent sont protégés au titre du droit de la propriété intellectuelle.

En conséquence, toute copie, reproduction, représentation, adaptation, modification, traduction, distribution, diffusion ou exploitation, intégrale ou partielle, de quelque nature que ce soit et par quelque moyen que ce soit, du Site et/ou de l’un quelconque des éléments composant le Site, sans l’autorisation écrite et préalable de Picard Surgelés, est strictement interdite.

Vous êtes autorisé à consulter, visionner, imprimer et télécharger les documents et informations disponibles sur le Site uniquement dans les conditions suivantes : (i) les documents et informations ne peuvent être utilisés qu’à titre personnel, non-exclusif, pour information et dans un cadre strictement privé, et (ii) les documents et informations ne peuvent pas être modifiés de quelque manière que ce soit.

La consultation du Site n’emporte aucune licence, ni aucune cession des droits de Picard Surgelés à votre bénéfice.

Le non-respect des dispositions exposées ci-dessus est susceptible de constituer une contrefaçon engageant la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur et susceptible de poursuites judiciaires.

5. Marques

Les marques de Picard Surgelés et de ses produits ainsi que leurs logos cités sur le Site sont des marques enregistrées par Picard Surgelés ou leurs propriétaires respectifs.

Conformément à la législation française et internationale sur la propriété intellectuelle, toute reproduction et/ou utilisation sans leur accord est strictement interdite.

6. Accès au Site, indisponibilité, responsabilité

Picard Surgelés s’efforcera, dans la mesure du possible, de Vous assurer une accessibilité du Site à tout moment, 24h sur 24 et 7 jours sur 7. Néanmoins, l’accès à tout ou partie des services du Site pourra être interrompue ou suspendue, temporairement ou de façon permanente, aux fins de maintenance et/ou d’actions correctives et/ou en cas difficultés liées aux réseaux de communications électroniques.

En conséquence, Picard Surgelés ne pourra pas être tenue pour responsable des interruptions et suspensions de l’accès au Site, des erreurs et bogues, de la présence de virus, ou autres infections informatiques, de l’intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à la disposition sur le Site technique et, plus généralement, en cas de cas de force majeure ou d’évènement extérieur à son contrôle ainsi que de leurs conséquences pour l’Utilisateur et plus généralement pour tous dommages, direct ou indirect, qu'elles qu'en soient les causes, origines, natures ou conséquences, provoqués à raison de l'accès de quiconque au Site ou de l'impossibilité d'y accéder, de même que l'utilisation du Site et/ou du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement de ce dernier.

L’Utilisateur reconnait disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser le Site. A ce titre, l’Utilisateur doit disposer d’un ordinateur ou de tout autre appareil bénéficiant d’une connexion Internet dont les paramétrages permettent un bon fonctionnement du Site. Vous déclarez en connaître les risques et les accepter. Vous reconnaissez notamment que les informations qui y transitent ou y sont stockées peuvent être interceptées ou altérées indépendamment de la volonté du Site.

Il Vous est cependant fortement recommandé de prendre toutes les précautions nécessaires afin de Vous prémunir contre les effets de la piraterie, notamment en adoptant une configuration informatique sécurisée et adaptée par la mise en place d’un logiciel de détection de virus régulièrement mis à jour.

Picard Surgelés ne saurait être tenue pour responsable d’une quelconque dysfonctionnement, contamination de votre matériel informatique au cours ou après votre navigation sur le Site, impossibilité d’accès ou mauvaise condition d’utilisation imputable à ces équipements, au fournisseur d’accès Internet, à l’encombrement du réseau Internet et/ou toute autre raison extérieure à Picard Surgelés. Il va également de soi que les frais de communications électroniques ou téléphoniques qu’induit l’utilisation de ces équipements sont à votre charge exclusive et ne seront pas supportés par Picard Surgelés.

7. Liens hypertexte

Picard Surgelés propose sur le Site des liens hypertextes vers d’autres sites internet et réseaux sociaux de Picard Surgelés et également vers d’autres sites internet et réseaux sociaux de partenaires et/ou de tiers qui ne sont pas couverts par les présentes Conditions Générales d’Utilisation et qui restent de la seule responsabilité des exploitants et titulaires de ces sites.

Picard Surgelés ne pourra pas être tenue responsable du contenu de ces sites et réseaux sociaux, ni de l’usage qui pourra en être fait par l’Utilisateur.

La mise en place de liens hypertextes vers tout ou partie du Site est strictement interdite sauf autorisation écrite et préalable de Picard Surgelés. En tout état de cause, l’établissement d’un tel lien doit être suffisamment clair et précédé de la mention « Picard Surgelés » et de l’adresse du Site.

8. Communications écrites à partir et sur le Site

Outre la consultation des différents espaces du Site, l’Utilisateur a la possibilité, sur ledit Site de (i) passer des commandes de produits proposés à la vente par Picard Surgelés, (ii) de soumettre des suggestions, des idées, des questions, des recettes et toutes autres informations ou interrogations, et (iii) de soumettre des avis et commentaires sur les produits proposés à la vente ainsi que sur les recettes publiées.

  • Ces fonctionnalités sont offertes aux Utilisateurs sous réserve qu’ils aient préalablement créé un compte client à partir du formulaire en ligne dans la rubrique dédiée à cet effet.
    Les informations demandées suivies d’un astérisque doivent obligatoirement être renseignées et l’Utilisateur devra disposer de la majorité civile révolue soit 18 ans révolus. A défaut, aucun compte client ne pourra être créé.
    L’Utilisateur devra choisir un pseudonyme qui ne devra pas être contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs et ne devra contenir aucun élément susceptible de constituer un acte de contrefaçon et / ou de concurrence déloyale. Picard Surgelés se réserve le droit de suspendre ou de supprimer le compte client de l’Utilisateur dont le pseudonyme choisi serait contraire à ces prescriptions.
  • Tout avis ou commentaire posté par l’Utilisateur doit être limité au sujet concerné (produit commercialisé ou recette publiée), ne doit pas contrevenir à l’ordre public ou aux bonnes mœurs (propos racistes ou diffamatoires, insultes, publicité en faveur de l’alcool et du tabac, propagande et prosélytisme…), ne doit pas constituer un acte de contrefaçon et/ou de concurrence déloyale, ne doit pas être attentatoire aux droits de la personnalité, ne doit pas contrevenir au droit de la presse, plus généralement, qu’il ne doit pas être contraire aux lois et règlements en vigueur ou qui auraient été signalés comme tel par l’autorité judiciaire, et enfin doit être respectueux des autres avis ou commentaires et refléter une position objective, de bonne foi et constructive.
    L’Utilisateur est responsable de toutes données, contenus et informations qu'il a mis en ligne ainsi que de tout contenu qu'il a fourni. L’Utilisateur reconnaît que Picard Surgelés n'exerce pas de contrôle a priori sur lesdits contenus et données et qu'elle n'a pas d'obligation générale de surveillance des données et contenus des Utilisateurs stockés et diffusés via le Site.
    L’Utilisateur reconnaît, qu’en cas de signalement par un autre Utilisateur, Picard Surgelés pourra supprimer les contenus publiés qui apparaîtraient contraires aux obligations visées au présent paragraphe.
  • La publication de tout avis et/ou commentaire par l’Utilisateur sur le Site emporte, à titre gratuit, la cession des droits d’exploitation (droits de reproduction, représentation, diffusion, adaptation et traduction notamment) à titre définitif et exclusif au profit de Picard Surgelés qui pourra ainsi les publier en tout ou partie sur le Site mais également les exploiter en tout ou partie, sur tout support, par tout moyen et pour quelle que finalité que ce soit, et ce dans le monde entier.

9. Modifications des CGU

Picard Surgelés peut à tout moment modifier les termes des présentes CGU. Ces modifications engagent l’Utilisateur dès leur mise en ligne. Il est en conséquence recommandé à l’Utilisateur de consulter régulièrement les CGU afin de prendre connaissance des nouvelles conditions mises à jour.

10. Médiation des litiges

Tout différent entre l’Utilisateur, quelle que soit sa localisation, et Picard Surgelés relatif à la conclusion, l’interprétation, l’exécution et/ou la validité des CGU et/ou relatif au non-respect par l’Utilisateur de l’une quelconque des dispositions des CGU, qui n’aurait pu être réglé à l’amiable, sera porté devant le médiateur de la consommation.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », le Consommateur a le droit de recourir au service de médiation proposé par Picard surgelés. Le médiateur droit de la consommation ainsi proposé est le médiateur de la FCD (Fédération du Commerce et de la Distribution).

Ce dispositif de médiation peut être joint par :

Conformément à l’article L. 612-2 du Code de la consommation, le Consommateur doit justifier avoir tenté de résoudre préalablement son litige directement auprès du Service Information Consommateur de Picard Surgelés, par une réclamation portée par courrier ou courrier électronique selon les modalités définies à l’article Service Information Consommateur

11. Loi applicable

Les présentes CGU sont soumises à la loi française

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