
CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION
Dernière mise à jour : 08/09/2025
Les présentes conditions générales d’utilisation, réglementent les modalités techniques, pratiques et juridiques de l’utilisation du site internet accessible à l’adresse www.picard.fr , ainsi que l’application mobile ‘PICARD’ édités par Picard Surgelés .
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Table des matières
- 1. Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation
- 2. Utilisation du Site
- 3. Propriété Intellectuelle
- 4. Marques
- 5. Accès au Site, indisponibilité, responsabilité
- 6. Liens hypertexte
- 7 Modifications des CGU
- 8. Médiation des litiges de consommation
- 9. Loi applicable
- 10. Définitions
- 11.Archives
1. Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation
Vous reconnaissez accepter les présentes Conditions Générales d’Utilisation sans réserve dès votre première connexion au Site.
Le simple fait d’accéder et d’utiliser le Site signifie que vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté :
- Les présentes Conditions Générales d’Utilisation,
- La Politique de Confidentialité,
- La Politique des Cookies,
- La Liste des Partenaires.
Dans le cadre de l’achat en ligne de produits proposés à la vente sur le Site, nos Conditions Générales de Vente, disponibles ici, vous sont également applicables.
Dans le cadre de l’adhésion et de l’utilisation du programme de fidélité, nos conditions générales du programme de fidélité « CGU Picard & Nous », disponible ici, vous sont également applicables.
Dans le cadre du dépot de commentaires ou d'avis que vous pouvez laisser sur le Site sous les produits ou les recettes proposées, nos Conditions Générales relatives aux Avis disponibles ici , vous sont également applicables.
En conséquence, Picard Surgelés vous invite à prendre connaissance de l’ensemble des documents susvisés que vous acceptez et que vous vous engagez à respecter.
2. Utilisation du Site
Le Site est réservé à un usage personnel.
Dans ce cadre vous vous engagez, dans le cadre de son utilisation , à ne pas vous livrer à des actes, de quelque nature que ce soit, qui porteraient atteintes à nos droits. En particulier, sans que cette liste soit limitative, vous vous engagez, à respecter les règles suivantes :
- Communiquer des informations exactes ;
- Ne pas utiliser de fausse identité en vue de tromper autrui ;
- Vous conformer aux lois en vigueur, aux dispositions réglementaires, aux usages en vigueur et respecter les droits des tiers, ainsi que les présentes stipulations contractuelles ;
- Agir de manière loyale ;
- Respecter les droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus que nous publions, ainsi que les droits de propriété intellectuelle des tiers ;
- Ne pas diffuser des données, informations ou contenus à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, ou à caractère politique, raciste ou xénophobe et de manière générale, tout contenu qui serait contraire aux lois et règlements en vigueur, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;
- Ne pas utiliser les services fournis par le Site pour envoyer massivement des messages non sollicités ; et
- Ne pas collecter des informations sur des tiers, y compris des adresses électroniques, afin de les utiliser pour l'envoi de sollicitations commerciales ou équivalentes, ou de les intégrer au sein d'un service de référencement ou équivalent, gratuit ou payant, ou encore afin d'effectuer de la veille concurrentielle.
En cas de manquement à l'une ou plusieurs de ces règles, nous nous réservons le droit de suspendre et/ou de résilier unilatéralement votre inscription au Site et/ou de supprimer les contenus et messages litigieux, de façon temporaire ou définitive, sans aucune contrepartie.
3. Propriété Intellectuelle
L’ensemble des éléments composant le Site, incluant notamment les marques, logos, textes, photographies, images, graphiques, infographies, images, animées ou non, sons, musiques dessins, graphismes, slogans et vidéos ainsi que les logiciels, codes sources et bases de données sont notre propriété exclusive ou font l’objet d’une licence de tiers.
Le Site ainsi que tous les éléments qui le composent sont protégés au titre du droit de la propriété intellectuelle.
En conséquence, toute copie, reproduction, représentation, adaptation, modification, traduction, distribution, diffusion ou exploitation, intégrale ou partielle, de quelque nature que ce soit et par quelque moyen que ce soit, du Site et/ou de l’un quelconque des éléments composant le Site, sans l’autorisation écrite et préalable, de Picard est strictement interdite.
Vous êtes autorisé à consulter, visionner, imprimer et télécharger les documents et informations disponibles sur le Site et uniquement dans les conditions suivantes : (i) les documents et informations ne peuvent être utilisés qu’à titre personnel, non-exclusif, pour information et dans un cadre strictement privé, et (ii) les documents et informations ne peuvent pas être modifiés de quelque manière que ce soit.
La consultation du Site n’emporte aucune licence, ni aucune cession de nos droits à votre bénéfice.
Le non-respect des dispositions exposées ci-dessus est susceptible de constituer une contrefaçon engageant la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur et susceptible de poursuites judiciaires.
4. Marques
Nos marques et logos cités sur le Site sont enregistrées par Picard Surgelés ou leurs propriétaires respectifs.
Conformément à la législation française et internationale sur la propriété intellectuelle, toute reproduction et/ou utilisation sans leur accord est strictement interdite.
5. Accès au Site, indisponibilité et responsabilité
Nous nous efforçons dans la mesure du possible, de vous assurer une accessibilité du Site, à tout moment, 24h sur 24 et 7 jours sur 7. Néanmoins, l’accès à tout ou partie des services du Site pourra être interrompue ou suspendue, temporairement ou de façon permanente, aux fins de maintenance et/ou d’actions correctives et/ou en cas difficultés liées aux réseaux de communications électroniques.
En conséquence, nous ne pourrons pas être tenus pour responsables des interruptions et suspensions de l’accès au Site , des erreurs et bogues, de la présence de virus, ou autres infections informatiques, de l’intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à la disposition sur le Site,et plus généralement, en cas de cas de force majeure ou d’évènement extérieur à son contrôle ainsi que de leurs conséquences pour l’Utilisateur et plus généralement pour tous dommages, direct ou indirect, qu'elles qu'en soient les causes, origines, natures ou conséquences, provoqués à raison de l'accès de quiconque au Site ou de l'impossibilité d'y accéder, de même que l'utilisation du Site et/ou du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement de ce dernier.
Vous reconnaissez disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser le Site . A ce titre, vous devez disposer d’un ordinateur ou de tout autre appareil bénéficiant d’une connexion Internet dont les paramétrages permettent un bon fonctionnement du Site .
Il vous est fortement recommandé de prendre toutes les précautions nécessaires afin de vous prémunir contre les effets de la piraterie, notamment en adoptant une configuration informatique sécurisée et adaptée par la mise en place d’un logiciel de détection de virus régulièrement mis à jour.
6. Liens hypertexte
Nous ne saurions être tenus pour responsables d’un quelconque dysfonctionnement, contamination de votre matériel informatique au cours ou après votre navigation sur le Site, impossibilité d’accès ou mauvaise condition d’utilisation imputable à ces équipements, au fournisseur d’accès Internet, à l’encombrement du réseau Internet et/ou toute autre raison qui nous est extérieure. Il va également de soi que les frais de communications électroniques ou téléphoniques qu’induit l’utilisation de ces équipements sont à votre charge exclusive.
Nous proposons sur le Site des liens hypertextes vers d’autres sites internet et réseaux sociaux que nous gérons et également vers d’autres sites internet et réseaux sociaux de partenaires et/ou de tiers qui ne sont pas couverts par les présentes CGU et qui restent de la seule responsabilité des exploitants et titulaires de ces sites.
Nous ne pourrons pas être tenus responsables du contenu de ces sites et réseaux sociaux, ni de l’usage que vous pourriez en faire.
La mise en place de liens hypertextes vers tout ou partie du Site est strictement interdite sauf si nous vous y autorisons préalablement par écrit. En tout état de cause, l’établissement d’un tel lien doit être suffisamment clair et précédé de la mention « Picard Surgelés » et de l’adresse du Site.
7. Modifications des CGU
Nous pouvons à tout moment modifier les termes des présentes CGU. Ces modifications vous engagent dès leur mise en ligne. Il vous est en conséquence recommandé de consulter régulièrement les CGU afin de prendre connaissance des nouvelles conditions mises à jour.
08. Médiation des litiges de consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », vous avez le droit de recourir au service de médiation proposé par Picard surgelés. Le médiateur droit de la consommation ainsi proposé est le médiateur de la FCD (Fédération du Commerce et de la Distribution).
Ce dispositif de médiation peut être joint par :
- voie électronique : https://mediateur.fcd.fr
- ou par voie postale : FCD – 12, rue Euler - 75008 PARIS
Conformément à l’article L. 612-2 du Code de la consommation, vous devez justifier avoir tenté de résoudre préalablement son litige directement auprès de notre service information consommateur, par une réclamation portée par courrier ou courrier électronique selon les modalités définies dans nos Conditions Générales de Vente.
Conformément au Règlement (UE) N°524/2013, Picard Surgelés vous informe de l’existence d’une plateforme européenne de règlement des litiges en ligne entre e-commerçants et consommateurs accessible au lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/ .
09. Loi applicable
Les Conditions Générales d'Utilisation sont soumises à la loi française, sauf disposition impérative étrangère.
10. Définitions
Dès lors qu’ils sont utilisés, les termes dont la première lettre de chaque mot apparaît en majuscule auront la signification qui leur est attribuée ci-dessous, qu’ils soient au singulier ou au pluriel :
« Achat » ou « Commande » : tout achat effectué par le Client en Magasin et tout achat ou toute commande passé sur le Site, via l’un de nos Distributeurs Automatiques ou par téléphone.
« CGU » : les conditions générales d’utilisation du Site ;
« CGV » : les conditions générales de vente dans leur version en vigueur à la date de l’Achat ou de la Commande ;
« Client » ou « vous » : toute personne physique majeure, disposant de la pleine capacité juridique.
« Compte Picard » : compte utilisateur personnel de notre enseigne ;
« Conditions Particulières » : mentions précisant toutes les caractéristiques spécifiques de l’Achat ou de la Commande :
- En Magasin : documentation affichée ou disponible en Magasin (telle que affiches, pancartage, catalogue, magazine) et le cas échéant, le ticket de caisse ;
- Sur le Site : mentions particulières sur le Site et/ou la fiche produit, e-mail, facture
- Sur le Distributeur Automatique : documentation affichée sur le Distributeur Automatique, mentions particulières sur l’écran.
- Par téléphone : documentation (affiches de toute nature, pancartage, catalogue, magazine, …), facture…
« Contrat » : le contrat formé entre le Client et Picard Surgelés, ou le cas échéant Picard Belgique - België ou Picard Luxembourg, ayant pour objet la vente et la livraison ou le retrait de Produits qui est constitué des CGV et des Conditions Particulières ;
« Cookie » : le fichier enregistré et/ou lu par votre navigateur sur votre terminal, lors de la connexion de votre terminal, ou tout autre objet connecté, sur le Site (ordinateur, smartphone, tablette tactile…) ;
« Distributeur Automatique »: appareil de distribution automatique de Produits géré par Picard Surgelés.
« Données Personnelles » : les données à caractère personnel des Personnes concernées, à savoir des informations permettant de les identifier, directement ou indirectement, collectées et traitées par Picard Surgelés dans le cadre des Traitements (Ex : Nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone, préférence d’achats, etc. …) ;
« Magasin » : l’ensemble des magasins à enseigne « Picard » ou « Picard Surgelés » ou « Picard Les Surgelés » situés en France métropolitaine, en Belgique et au Luxembourg, hors réseau de franchise ;
« Pays Tiers » : tout Etat non-membre de l’Union européenne ne bénéficiant d’aucune décision d’adéquation prononcée dans le respect de l’article 45 du RGPD ;
« Picard Belgique - België » : société anonyme de droit belge, enregistrée à la BCE sous le numéro 0843 804 780 et dont le siège social est situé Avenue Louise 523, à Bruxelles (1050), Belgique ;
« Picard Luxembourg » : société anonyme de droit luxembourgeois, inscrite au RCS du Luxembourg sous le numéro B189113 et dont le siège est situé 6 rue Eugène Ruppert, à Luxembourg (2453) ;
« Picard Surgelés » : société par actions simplifiée au capital de 2.485.858 euros, enregistrée au Registre du Commerce de Melun sous le numéro 784 939 688 et dont le siège social est situé 1 Route Militaire, à Fontainebleau (77300), France;
« Produit » : tout produit proposé à la vente par Picard Surgelés, ou le cas échéant Picard Belgique - België ou Picard Luxembourg, en Magasin, sur le Site, ou par téléphone ou dans l’un de nos Distributeurs Automatiques, sous marque appartenant à Picard Surgelés ou non ;
« Règlementation » : l’ensemble de la réglementation applicable à la protection des données personnelles en France ; et en particulier la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée, la Directive européenne n°2002/58/CE du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques modifiée et au Règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel.
« Réseaux Sociaux de Picard Surgelés » : l’ensemble des pages que nous gérons sur les réseaux sociaux (par exemple Facebook, Twitter, etc.) ;
« Site » : le site internet accessible à l’adresse « www.picard.fr » (y compris le site de recrutement https://www.recrutement.picard.fr/) et l’application mobile ‘PICARD’ édités par Picard Surgelés ;
« Traitements » : désignent les traitements de Données Personnelles des Personnes concernées réalisés pour le compte et sous les instructions documentées de Picard Surgelés.
11.Archives
Consulter l'archive des CGU version en vigueur au 28 08 2024
Consulter l'archive des CGU version en vigueur au 12 04 2024
Consulter l'archive des CGU version en vigueur au 23 08 2023
Consulter l'archive des CGU version en vigueur au 15 06 2020