CONDITIONS GENERALES RELATIVES AUX AVIS

1. Utilisation du Service d’Avis

Vous pouvez accéder au Service d’Avis de deux façons différentes :

• Après tout Achat, vous pourriez recevoir un e-mail avec un lien afin de vous inviter à nous faire part de votre Avis sur les Produits. En cliquant sur le lien présent dans l’e-mail, vous serez redirigé sur le formulaire de dépôt d’avis afin d’y déposer votre Avis. Dans ce cas, il n’est pas nécessaire de disposer d’un Compte Picard ou de s’y connecter, ni d’en créer un avant toute utilisation du Service d’Avis.
• Vous avez également la possibilité d’utiliser le Service d’Avis de manière spontanée. Dans ce cas, il est nécessaire de disposer d’un Compte Picard ; il vous sera donc demandé de vous connecter à votre Compte Picard ou d’en créer un avant toute utilisation du Service d’Avis.

Le dépôt des Avis nécessite de compléter un formulaire avec les informations suivantes :

• Votre pseudo ;
• Une note générale ;
• Un commentaire sur votre propre expérience relative aux Produit/à la recette et en précisant pourquoi Vous avez aimé ou non ce Produit/cette recette.

Les Avis sont en général publiés dans les deux à quatre jours ouvrables.

Les Avis peuvent être triés par :

• Note élevée à faible
• Note faible à élevée
• Date du plus ancien au plus récent
• Date du plus récent au plus ancien

2. Types d’Avis

Il existe deux types d’Avis qui peuvent être déposés sur le Site :

• Avis vérifiés : pour ces Avis, nous vérifions l’achat effectif du Produit par le rédacteur de l’Avis avant le dépôt de l’Avis sur le Site. Les données d’achat ainsi que votre pseudo et votre adresse e-mail sont croisées pour la vérification. Un pictogramme « Achat vérifié » est associé à ce type d’Avis.
• Avis spontanés : pour ces Avis, nous ne vérifions pas ou ne sommes pas en mesure de vérifier l’achat effectif du Produit par le rédacteur de l’Avis avant le dépôt de l’Avis sur le Site.

3. Modération des Avis

En soumettant un Avis à Picard, vous déclarez et garantissez :

• Que celui-ci ne contrevient, ni ne viole, aucun droit de tiers, aucun contrat ou autorisation signé ou donné précédemment ;
• Que celui-ci ne porte en aucun cas atteinte à votre vie privée, ni à l’un de vos droits et plus particulièrement à ceux afférents à votre personnalité et ne vous cause, plus généralement, aucun préjudice ;
• Transmettre cet Avis à titre gracieux et renoncer à réclamer à Picard toute rémunération et/ou contrepartie, de quelque nature que ce soit, à ce titre ;
• Tenir Picard indemne en cas de réclamation et/ou action relative à l’utilisation du Service d’Avis.

Vous acceptez et déclarez en outre que vous ne soumettrez aucun Avis :

• Que vous savez être faux, imprécis ou fallacieux ;
• Qui viole tout droit d'auteur, brevet, marque, secret des affaires, savoir-faire ou autres droits de propriété ou la confidentialité de tout tiers ;
• Qui viole toute loi, ordonnance ou règlement (y compris, entre autres, ceux qui régissent le contrôle des exportations, la protection des consommateurs, la concurrence déloyale, l'anti-discrimination ou la publicité mensongère ou trompeuse) ;
• Qui est, ou peut raisonnablement être considéré comme étant diffamatoire, haineux, partial ou insultant sur le plan racial ou religieux, menaçant de manière illégale ou représentant un harcèlement illégal de tout individu, partenariat ou entreprise ;
• Pour lequel vous avez été payé ou vous avez reçu toute rémunération ;
• Qui comporte des renseignements faisant référence à d'autres sites internet, adresses, adresses email, coordonnées ou numéros de téléphone ; ou plus généralement des données à caractère personnel ;
• Qui contient tous virus, vers ou autres programmes ou fichiers informatiques potentiellement nocifs.

Picard se réserve le droit de ne pas publier un Avis dès lors que celui-ci est contraire à la réglementation et/ou aux Conditions Générales relatives aux Avis.

Les Avis pourront également faire l’objet d’un refus si Picard l’estime nécessaire et notamment pour les motifs suivants :

• La note ne correspond pas au commentaire ;
• Le commentaire est inintelligible ;
• Le commentaire porte sur la sélection des Produits, leur prix, les commandes, les livraisons ou d'autres problèmes concernant le service clientèle.

4. Utilisation des Avis par Picard

Vous acceptez que Picard, les affiliés du groupe et l’ensemble de ses partenaires puissent, à titre gratuit, reproduire, représenter, utiliser, adapter, traduire et/ou modifier, en tout ou partie notamment par extrait, sur tous supports, en tous formats et par tous moyens, les Avis.

En soumettant un Avis, par le biais de votre adresse e-mail, vous acceptez que Picard (ou l’un de ses prestataires pour le compte exclusif de Picard) puisse vous contacter à propos de la nature ou du statut de votre Avis, ainsi qu’à d’autres fins administratives.

5. Suppression des Avis

Ne sont plus diffusés sur le Site les Avis relatifs à un Produit dont la recette a évolué et les Avis vérifiés de plus de douze (12) mois.

6. Données personnelles

Vos données personnelles en lien avec les Avis sont utilisées pour la gestion des communications relatives aux Avis dans les conditions prévues par la Politique de Confidentialité.

Pour plus d’informations sur la protection de vos données personnelles, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.

7. Modification des Conditions Générales relatives aux Avis

Nous pouvons à tout moment modifier les termes des présentes Conditions Générales relatives aux Avis. Ces modifications vous engagent dès leur mise en ligne. Il vous est en conséquence recommandé de consulter régulièrement les Conditions Générales relatives aux Avis afin de prendre connaissance des nouvelles conditions mises à jour avant l’utilisation du Service d’Avis.

8. Médiation des litiges de consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », vous avez le droit de recourir au service de médiation proposé par Picard surgelés. Le médiateur du droit de la consommation ainsi proposé est le médiateur de la FCD (Fédération du Commerce et de la Distribution).

Ce dispositif de médiation peut être joint par :

• voie électronique : https://mediateur.fcd.fr
• ou par voie postale : FCD – 12, rue Euler - 75008 PARIS

Conformément à l’article L. 612-2 du Code de la consommation, vous devez justifier avoir tenté de résoudre préalablement son litige directement auprès de notre service information consommateur, par une réclamation portée par courrier ou courrier électronique selon les modalités définies dans nos Conditions Générales de Vente.

Conformément au Règlement (UE) N°524/2013, Picard Surgelés vous informe de l’existence d’une plateforme européenne de règlement des litiges en ligne entre e-commerçants et consommateurs accessible au lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

9. Loi applicable

Les Conditions Générales relatives aux avis sont soumises à la loi française, sauf disposition impérative étrangère.

10. Définitions

Dès lors qu’ils sont utilisés, les termes dont la première lettre de chaque mot apparaît en majuscule auront la signification qui leur est attribuée ci-dessous, qu’ils soient au singulier ou au pluriel :

• « Achat » ou « Commande » : tout achat effectué par le Client en Magasin et tout achat ou toute commande passé sur le Site, via l’un de nos Distributeurs Automatiques ou par téléphone.
• « Avis » : avis des clients de l’enseigne ‘Picard’ relatifs aux Produits proposés sur le Site ainsi que sur les recettes publiées
• « CGU » : les conditions générales d’utilisation du Site ;
• « CGV » : les conditions générales de vente dans leur version en vigueur à la date de l’Achat ou de la Commande ;
• « Client » ou « vous » ou « Utilisateur » : toute personne physique majeure, disposant de la pleine capacité juridique.
• « Compte Picard » : compte utilisateur personnel de notre enseigne ;
• « Conditions Générales relatives aux Avis » : réglementent les modalités des notes et avis des clients de l’enseigne ‘Picard’ relatifs aux Produits proposés sur le Site ainsi que sur les recettes publiées
• « Conditions Particulières » : mentions précisant toutes les caractéristiques spécifiques de l’Achat ou de la Commande :
• En Magasin : documentation affichée ou disponible en Magasin (telle que affiches, pancartage, catalogue, magazine) et le cas échéant, le ticket de caisse ;
• Sur le Site : mentions particulières sur le Site et/ou la fiche produit, e-mail, facture
• Sur le Distributeur Automatique : documentation affichée sur le Distributeur Automatique, mentions particulières sur l’écran.
• Par téléphone : documentation (affiches de toute nature, pancartage, catalogue, magazine, …), facture…
• « Contrat » : le contrat formé entre le Client et Picard Surgelés, ou le cas échéant Picard Belgique - België ou Picard Luxembourg, ayant pour objet la vente et la livraison ou le retrait de Produits qui est constitué des CGV et des Conditions Particulières ;
• « Cookie » : le fichier enregistré et/ou lu par votre navigateur sur votre terminal, lors de la connexion de votre terminal, ou tout autre objet connecté, sur le Site (ordinateur, smartphone, tablette tactile…) ;
• « Distributeur Automatique » : appareil de distribution automatique de Produits géré par Picard Surgelés.
• « Données Personnelles » : les données à caractère personnel des Personnes concernées, à savoir des informations permettant de les identifier, directement ou indirectement, collectées et traitées par Picard Surgelés dans le cadre des Traitements (Ex : Nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone, préférence d’achats, etc. …) ;
• « Force majeure » : tout événement échappant au contrôle du débiteur, imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties, rendant impossible l’exécution de tout ou partie de l’obligation par son débiteur ;
• « Magasin » : l’ensemble des magasins à enseigne « Picard » ou « Picard Surgelés » ou « Picard Les Surgelés » situés en France métropolitaine, en Belgique et au Luxembourg, hors réseau de franchise ;
• « Pays Tiers » : tout Etat non-membre de l’Union européenne ne bénéficiant d’aucune décision d’adéquation prononcée dans le respect de l’article 45 du RGPD ;
• « Picard Belgique - België » : société anonyme de droit belge, enregistrée à la BCE sous le numéro 0843 804 780 et dont le siège social est situé Avenue Louise 523, à Bruxelles (1050), Belgique ;
• « Picard Luxembourg » : société anonyme de droit luxembourgeois, inscrite au RCS du Luxembourg sous le numéro B189113 et dont le siège est situé 6 rue Eugène Ruppert, à Luxembourg (2453) ;
• « Picard Surgelés » : société par actions simplifiée au capital de 2.485.858 euros, enregistrée au Registre du Commerce de Melun sous le numéro 784 939 688 et dont le siège social est situé 1 Route Militaire, à Fontainebleau (77300), France ;
• « Produit » : tout produit proposé à la vente par Picard Surgelés, ou le cas échéant Picard Belgique - België ou Picard Luxembourg, en Magasin, sur le Site, ou par téléphone ou dans l’un de nos Distributeurs Automatiques, sous marque appartenant à Picard Surgelés ou non ;
• « Règlementation » : l’ensemble de la réglementation applicable à la protection des données personnelles en France ; et en particulier la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée, la Directive européenne n°2002/58/CE du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques modifiée et au Règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel.
• « Réseaux Sociaux de Picard Surgelés » : l’ensemble des pages que nous gérons sur les réseaux sociaux (par exemple Facebook, Twitter, etc.) ;
• « Service d’Avis » : Service permettant au Client d’émettre un avis sur les Produits proposés sur le Site ainsi que sur les recettes publiées ;
• « Site » : le site internet accessible à l’adresse « www.picard.fr » (y compris le site de recrutement https://www.recrutement.picard.fr/) et l’application mobile ‘PICARD’ édités par Picard Surgelés ;
• « Traitements » : désignent les traitements de Données Personnelles des Personnes concernées réalisés pour le compte et sous les instructions documentées de Picard Surgelés.

11. Archives

Consulter l’archive des CGU version en vigueur au 24 07 2025